Intervention de Gilles Carrez

- et M. Gilles Carrez, député, respectivement rapporteure pour le Sénat et rapporteur pour l'Assemblée nationale.

A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des assemblées, 62 articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.

Après les interventions de MM. Philippe Marini, président, Jérôme Cahuzac, vice-président, de Mme Nicole Bricq et de M. Gilles Carrez, rapporteurs, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.