Intervention de Jean Arthuis

Je voudrais tout d’abord rendre hommage au Gouvernement, qui a permis l’accélération du processus de ratification. Dans un passé récent, il n’était pas rare que certaines conventions fiscales ne soient ratifiées qu’au bout de deux ou trois ans. Ce changement de rythme est sans doute lié à une prise de conscience : la crise a avivé les enjeux et renforcé la volonté d’agir pour lutter contre tous ces paradis fiscaux et leurs méfaits.

Je remercie Nicole Bricq d’avoir rappelé les travaux du « G24 », qui ont, en effet, mis l’accent sur la nécessité de conduire cette lutte.

Adrien Gouteyron a dit l’essentiel en nous présentant son rapport, mais je voudrais rappeler que la commission des finances a pour responsabilité de veiller à l’effectivité de ces engagements, chacune de ces conventions s’apparentant en quelque sorte à une déclaration d’intention. Nous avons donc une obligation d’évaluation.

Mes chers collègues, il nous faut aujourd’hui autoriser la ratification et, demain, évaluer. Je précise d’ailleurs au Sénat que, dès le 14 septembre, la commission des finances entendra Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et M. François Baroin, ministre du budget, pour faire le point sur les conventions fiscales.

Nous verrons alors dans quelle mesure les dispositions que nous avons votées dans la loi de finances pour 2010 auront pu trouver une concrétisation depuis lors, et nous en tirerons toutes les conséquences.

Comme le suggère Thierry Foucaud, on pourrait rejeter ce texte, et monter périodiquement à la tribune pour dresser un état des lieux et dénoncer les méfaits des paradis fiscaux. Il me semble que nous devons être pragmatiques, et faire en sorte que la mondialisation s’attaque désormais efficacement à ces phénomènes de « trous noirs » de l’économie et de la fiscalité.

Ce n’est certes pas simple de conclure des conventions avec des pays qui n’ont pas de fiscalité. Ces États devront respecter l’engagement qu’ils ont pris de se doter d’une législation en conséquence, afin notamment que les échanges d’informations ne soient pas dépourvus de contenu et soient effectifs.

Je comprends le scepticisme, mais ces conventions marquent une première étape qui mérite, en tant que telle, de recevoir le soutien du Sénat.