Intervention de Roland du Luart

Réunion du 12 juillet 2010 à 15h00
Accord avec les bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale — Article unique

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

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