Intervention de Thierry Repentin

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 6 mars 2012 : 2ème réunion
Majoration des droits à construire — Examen en nouvelle lecture des amendements

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin, rapporteur :

Le Gouvernement a déposé trois amendements qui prennent une position opposée à celle que notre commission a affirmée à deux reprises. Le premier vise à supprimer l'article 1er A, c'est-à-dire la possibilité de cession avec une décote de 100 % des immeubles de l'État pour y construire des logements sociaux. Le deuxième vise à rétablir l'article 1er dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Le dernier entend rétablir l'intitulé initial du projet de loi. Je vous propose d'émettre un avis défavorable sur ces trois amendements.

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