Intervention de Patrice Gélard

S'agissant de la loi littoral évoquée fort à propos par Jean Bizet, je rappelle qu'il a fallu attendre 18 ans pour que ses décrets d'application soient adoptés, ce qui est proprement insupportable d'autant plus que parallèlement, le fait que certaines dispositions du texte soient d'application immédiate a laissé le champ libre au pouvoir d'interprétation du juge administratif, allant parfois à l'encontre de l'intention du législateur. Il a ainsi été nécessaire que le Conseil d'Etat intervienne à la suite des cours administratives d'appel pour corriger une partie de cette évolution, grâce à une prise de conscience permise d'ailleurs par un colloque organisé au Sénat par l'un de nos collègues.

Aujourd'hui, des difficultés similaires se posent à propos des documents d'urbanisme - les Schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les Plans locaux d'urbanisme (PLU) - au sujet desquels des textes imparfaitement rédigés sont très largement interprétés par les juridictions, ces dernières annulant dans la moitié des cas l'ensemble des documents y compris pour des motifs circonscrits à des aspects précis, ce qui a pour effet de paralyser l'action des collectivités.

J'ajoute que certaines réglementations, visant prétendument à simplifier la législation en matière de construction, n'ont eu pour effet que de compliquer l'action des élus, par exemple en matière de contrôle des maires sur le respect des permis de construire.

Au titre des difficultés, l'on peut aussi citer l'application sur le même périmètre de plusieurs réglementations différentes accompagnées d'incertitudes sur le point de savoir laquelle est appelée à prévaloir.