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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2012 : 1ère réunion
Exécution des peines — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure :L'amendement n° 6 répond à notre préoccupation d'informer éventuellement les chefs d'établissements lorsqu'ils accueillent un élève qui a été condamné pour meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné de viol, de tortures ou d'actes de barbarie.
Mon sous-amendement n° 1 précise les modalités d'insertion de l'amendement n° 6 dans le code de procédure pénale. Il autorise en outre le chef d'établissement à partager l'information qui lui est transmise par l'autorité académique avec les professionnels de l'établissement tenus au secret professionnel.
