Les réunions de groupe nous imposent de suspendre les travaux de la commission à 10h15. Nous reprendrons donc l'examen des amendements demain matin à 9h30.

L'avis est défavorable sur la motion d'irrecevabilité n° 13. Souhaitant rétablir le texte que le Sénat a adopté en première lecture, nous ne pouvons qu'être défavorables à tous les amendements qui ont été déposés.

L'amendement n° 12 du gouvernement propose d'en revenir à son texte alors que nous avons voulu le modifier. Avis défavorable.

Je regrette l'attitude de la commission mixte paritaire qui n'a pas voulu engager de débat au fond, estimant qu'il ne fallait pas changer les règles en cours de partie alors que c'est justement ce que fait le gouvernement. Notre texte a pourtant le mérite de clarifier les procédures.

L'amendement n° 11, que nous présentons avec constance, vise à renforcer l'égalité de traitement entre les candidats à l'élection présidentielle, en abaissant le seuil de remboursement pour les candidats arrivés au deuxième tour.

Notre texte a le mérite de supprimer les effets de seuil en prévoyant un remboursement des candidats en fonction du nombre de voix qu'ils ont obtenus. Votre amendement a, en réalité, pour effet de réduire le montant de la « prime » accordée, dans notre système, aux candidats du second tour ; or, nous estimons nécessaire que cette prime soit maintenue à un niveau important. Si nous en réduisions le montant pour le répartir entre les candidats au premier tour, nous risquerions d'aller à l'encontre de l'esprit de la présidentielle.

Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 3 rectifie une erreur de référence.

L'amendement n° 3 est adopté.

L'amendement n° 4 supprime une erreur de référence.

L'amendement n° 4 est adopté.

L'amendement n° 6 répond à notre préoccupation d'informer éventuellement les chefs d'établissements lorsqu'ils accueillent un élève qui a été condamné pour meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné de viol, de tortures ou d'actes de barbarie.

Mon sous-amendement n° 1 précise les modalités d'insertion de l'amendement n° 6 dans le code de procédure pénale. Il autorise en outre le chef d'établissement à partager l'information qui lui est transmise par l'autorité académique avec les professionnels de l'établissement tenus au secret professionnel.

L'amendement n° 6 et le sous-amendement n° 1 tirent la leçon du crime odieux qui a été commis et qui nous a tous émus. Ils permettent de partager l'information tout en respectant la présomption d'innocence et la confidentialité des données transmises.

Nous en arrivons à l'amendement n° 14 et à mon sous-amendement n°2.

Nous avons procédé à de nombreuses auditions sur les expertises psychiatriques. La loi HPST et la loi du 13 juillet 1983 interdisent, de fait, aux praticiens hospitaliers de pratiquer des expertises psychiatriques pénales pendant leurs heures de service, ce qui risque de réduire considérablement le nombre d'expertises effectuées.

En l'absence d'avis de la commission des affaires sociales et compte tenu du désintérêt du ministre chargé de la santé sur ce texte, cet amendement propose d'assouplir les règles. On ne peut vraiment pas dire que nous travaillions dans des conditions optimales.

Mon sous-amendement n° 2 invite le gouvernement à donner au Parlement des informations sur l'impact de mesures de revalorisation des expertises psychiatriques.

Je m'abstiendrai sur cet amendement et ce sous-amendement. La question de l'expertise psychiatrique doit être repensée en son entier. Une mission de la commission des lois ne serait-elle d'ailleurs pas la bienvenue ?

Nous constatons depuis des années divers dysfonctionnements, comme le recours à des psychiatres alors que des psychologues suffiraient, ou l'impossibilité de contrôler les compétences des experts. Bref, il n'est pas possible de régler ce problème au détour d'un amendement et d'un sous-amendement.

Je suis bien d'accord avec vous et c'est pourquoi il est simplement prévu ici d'assouplir la réglementation. En outre, nous voulons interpeller le gouvernement sur la revalorisation des expertises dont le tarif, pour l'instant, ne correspond pas au travail fourni.

Je partage le souci de notre rapporteure. Nous devons saisir l'occasion de ce texte pour alerter le gouvernement : la question des expertises a été laissée en jachère suffisamment longtemps. Il faut agir car il en va de la qualité du service de la justice.

Le ministère de la santé doit se pencher sur la question. En outre, est-il normal que des médecins chefs dans des établissements psychiatriques fassent des expertises pendant leurs heures de travail car ils sont payés deux fois ? Certes, la justice rémunère mal les experts, mais il existe aussi des abus. Il faut donc tout remettre à plat.

Avis défavorable sur l'amendement n° 55.

L'objet de l'amendement du gouvernement fait preuve d'une économie de moyens surprenante.

Même avis défavorable sur l'amendement n° 30.

Et même remarque sur l'objet.

M. Mézard présente toute une série d'amendements qui visent à limiter les dégâts collatéraux de ce texte.

L'amendement n° 37 rappelle les principes fondamentaux qui garantissent la dignité de la personne privée de liberté.

Cet amendement n'apporte pas d'éléments nouveaux au texte. Cependant, il correspond aux orientations que nous avons définies. Avis favorable.

L'amendement n° 38 rappelle que toute peine doit être individualisée. La recherche d'une plus grande exécution des peines, voire d'une certaine forme de stakhanovisme, ne saurait se faire au détriment de ce principe.

Avis favorable.

L'amendement n° 39 rappelle l'objectif de relèvement du mineur, posé par l'ordonnance du 2 février 1945.

Tout cela figure dans la loi pénitentiaire. Faut-il le répéter dans cette annexe dont le caractère impératif est évanescent ?

Puisque la loi est déclinée dans l'annexe, essayons de la rédiger au mieux !

Je ne voudrais pas donner l'impression que sur ces points, majorité et opposition s'affrontent. Je ne voterai cependant pas ces amendements car j'estime que c'est affaiblir ces principes que de les réintroduire alors qu'ils sont déjà inscrits dans le droit positif, notamment dans la loi pénitentiaire.

Dans cette annexe, le gouvernement définit toute sa politique pénitentiaire et budgétaire. Nous voulons nous en démarquer en affirmant dans l'annexe que telles ne sont pas nos orientations. Il est tout de même curieux que le gouvernement utilise l'annexe pour présenter à la fois sa programmation budgétaire et pour imposer le tout carcéral.

L'amendement n° 40 rappelle le caractère fondamental des missions exécutées par le personnel pénitentiaire, notamment pour ce qui concerne la réinsertion des détenus.

Comme vous, monsieur Lecerf, je me satisferais que l'on s'en tienne à la loi pénitentiaire.

Nous sommes d'accord.

Je m'en remets à la sagesse de notre commission.

Cela ne nous empêchera pas de dire en séance toute la considération qui est la nôtre à l'égard du personnel pénitentiaire.

L'amendement n° 13 est de cohérence.

L'amendement n° 41 précise que les missions du service public pénitentiaire incluent les services d'insertion et de probation.

Pourquoi ne pas le dire ? Avis favorable.

L'avis est défavorable sur l'amendement n° 31 du gouvernement qui rétablit l'article 2 que nous avons supprimé.

Même avis défavorable sur l'amendement n° 32 qui rétablit le texte du gouvernement.

Je suivrai l'avis de notre rapporteure.

L'amendement n° 15 du gouvernement est contraire à notre position : avis défavorable.

Avec l'amendement n° 16, le gouvernement supprime un des articles que nous avons introduits sur le numerus clausus. Avis défavorable.

Le terme numerus clausus est impropre.

Nous devons interrompre nos travaux. Nous pourrons étudier ceux qui restent demain entre 9h30 et 10h30.