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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2012 : 1ère réunion
Exécution des peines — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
Jean-Pierre Sueur, président :L'amendement n° 6 et le sous-amendement n° 1 tirent la leçon du crime odieux qui a été commis et qui nous a tous émus. Ils permettent de partager l'information tout en respectant la présomption d'innocence et la confidentialité des données transmises.
