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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2012 : 1ère réunion
Exécution des peines — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 14
Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure :Nous en arrivons à l'amendement n° 14 et à mon sous-amendement n°2.
Nous avons procédé à de nombreuses auditions sur les expertises psychiatriques. La loi HPST et la loi du 13 juillet 1983 interdisent, de fait, aux praticiens hospitaliers de pratiquer des expertises psychiatriques pénales pendant leurs heures de service, ce qui risque de réduire considérablement le nombre d'expertises effectuées.
En l'absence d'avis de la commission des affaires sociales et compte tenu du désintérêt du ministre chargé de la santé sur ce texte, cet amendement propose d'assouplir les règles. On ne peut vraiment pas dire que nous travaillions dans des conditions optimales.
Mon sous-amendement n° 2 invite le gouvernement à donner au Parlement des informations sur l'impact de mesures de revalorisation des expertises psychiatriques.
