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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2012 : 1ère réunion
Exécution des peines — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 37
Pierre-Yves Collombat :M. Mézard présente toute une série d'amendements qui visent à limiter les dégâts collatéraux de ce texte.
L'amendement n° 37 rappelle les principes fondamentaux qui garantissent la dignité de la personne privée de liberté.
