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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2012 : 1ère réunion
Exécution des peines — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 41
Pierre-Yves Collombat :L'amendement n° 41 précise que les missions du service public pénitentiaire incluent les services d'insertion et de probation.
