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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2012 : 1ère réunion
Exécution des peines — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 16
Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure :Avec l'amendement n° 16, le gouvernement supprime un des articles que nous avons introduits sur le numerus clausus. Avis défavorable.
