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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2012 : 1ère réunion
Exécution des peines — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 18
Nicole Borvo Cohen-Seat :rapporteure. - Par l'amendement n° 18, le Gouvernement propose la suppression d'une disposition adoptée par notre commission, d'où un avis défavorable.
