Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

rapporteure. - L'amendement n° 42 rectifié bis vise à abroger les dispositifs de rétention de sûreté et de surveillance de sûreté.

J'avais voté contre l'instauration de ces procédures. Toutefois, je propose aux auteurs de retirer cet amendement car il ne me semble pas possible d'entamer, par petits bouts, une réforme d'envergure du code pénal et du code de procédure pénale. En outre, il y a aujourd'hui une personne en rétention de sûreté et quelques unes sous surveillance de sûreté : il faut nous donner le temps de la réflexion et de la concertation avant de prendre une telle décision. C'est pourquoi j'estime qu'il n'est pas opportun, aujourd'hui, de supprimer ces dispositifs, bien que je partage, sur le fond, les objectifs des auteurs de l'amendement.