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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2012 : 1ère réunion
Exécution des peines — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Cet amendement est différent du n° 42 rectifié bis qui posait un problème de principe. Toutefois, là encore, nous maintenons notre amendement ; nous le retirerons éventuellement en séance publique.
