Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2012 : 1ère réunion
Exécution des peines — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure :

La création d'un service public départemental de l'insertion des personnes majeures sous main de justice que nous avons adoptée la semaine dernière me semble toujours être une bonne idée. Toutefois, le temps nous a manqué pour mener toutes les concertations nécessaires. Afin d'éviter un risque de malentendu avec les SPIP qui, rappelons-le, sont des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, je pense qu'un tel dispositif ne peut être proposé sans des échanges approfondis. C'est pourquoi je me rallie à la position défendue par nos collègues socialistes et propose un avis favorable à cet amendement de suppression, par souci de cohérence.

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