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Intervention de Robert Gelli
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2012 : 2ème réunion
Audition de M. Robert Gelli procureur de la république président de la conférence nationale des procureurs de la république et de plusieurs de ses collègues
Monsieur le Président, la résolution que vous avez évoquée a été adoptée par 128 procureurs de la République sur 163. Son impact dans la magistrature a été considérable, et elle a été largement relayée par la presse. Ce texte n'est pas le produit du hasard. Il rend compte de la réflexion de la Conférence nationale sur les liens entre le ministère public et le pouvoir exécutif. Il ne s'agit ni d'un caprice, ni d'un réflexe corporatiste mais plutôt de l'expression du malaise -et même de la souffrance- des magistrats du parquet face aux difficultés qu'ils rencontrent et à l'incertitude sur leur avenir. On ne saurait le réduire à l'expression de ce malaise car il porte aussi une vision du ministère public destinée, en particulier, aux justiciables qui attendent tant de la justice et doivent, pour cette raison, connaître les conditions dans lesquelles elle s'exerce.
Le ministère public doit, à la fois, garantir le respect de la loi, exercer l'action publique et assumer la direction de la police judiciaire. Son rôle ne se réduit pas à celui d'une autorité de poursuite et s'étend à la protection des libertés individuelles.
Pour les procureurs de la République que nous représentons, cette double mission ne peut être exercée que par une autorité présentant toutes les garanties dévolues aux magistrats : la déontologie, la compétence professionnelle et l'impartialité. Or, en l'état actuel, les conditions dans lesquelles les procureurs sont nommés et les liens qu'ils entretiennent avec le pouvoir exécutif, ont jeté un soupçon de dépendance du ministère public vis-à-vis de l'exécutif, préjudiciable à son action.
La Conférence nationale souhaite que ce soupçon soit levé par l'adoption de dispositions assurant l'indépendance des magistrats du parquet : nomination sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) -cette proposition semble recueillir un large assentiment parmi les parlementaires et elle a récemment reçue le soutien du Président de la République-, application aux procureurs généraux de la procédure de la transparence judiciaire, modification des conditions de nomination des membres du CSM...
A défaut d'avancées rapides sur cette question, le risque est grand que l'on dénonce la préfectoralisation du ministère public.
