Intervention de Catherine Tasca

Je veux tout d'abord remercier Monsieur le Président de la Conférence nationale et ses collègues, pour leurs interventions intéressantes et courageuses.

Nos débats rejoignent largement votre diagnostic et pointent les deux handicaps majeurs de notre justice : l'insuffisance de ses moyens et l'instabilité de la loi. Cette dernière n'est pas seulement l'oeuvre du Parlement. Elle est largement le résultat de l'initiative gouvernementale...

Au-delà de ces constats, vous avez insisté sur les deux missions qui sont les vôtres : l'application de la loi et la gestion des situations individuelles, qui posent en effet la question du soupçon d'impartialité, alimenté par le poids de l'opinion et des médias dans tous les grands débats, particulièrement en matière de justice. Comment vivez-vous cela ?

Au-delà de mesures évoquées, telles que l'encadrement des nominations et la révision de la composition du Conseil supérieur de la magistrature, voyez-vous d'autres réformes à envisager ?

La résolution porte exclusivement sur l'activité pénale du parquet. Considérez-vous que l'activité civile rencontre les mêmes difficultés ?

Enfin, vous pointez le manque de moyens alloués aux parquets, la sous-budgétisation chronique du budget de la justice... Dans quelle mesure cela pèse t-il sur l'exercice de vos missions ? Cela impacte t-il votre liberté de prescription ?

Pour finir, je tiens à saluer votre initiative qui, rassemblant les trois-quarts des procureurs de la République, permet d'écarter tout soupçon de lecture partisane de cette problématique.