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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2012 : 2ème réunion
Audition de M. Robert Gelli procureur de la république président de la conférence nationale des procureurs de la république et de plusieurs de ses collègues
Jean-René Lecerf :Je considère que la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature que nous avons voté est une bonne loi. Il faut maintenant aligner le statut des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège. Cependant, cela n'aurait pas pour effet de donner une indépendance totale au parquet, indépendance qui n'aurait d'ailleurs pas de sens. Si le parquetier n'applique pas la politique pénale, il encourra une procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature.
Enfin, je m'interroge sur la réaction des procureurs généraux à votre résolution. Sont-ils solidaires de votre position ?
