Intervention de Jean-Pierre Sueur

J'ajoute que la manière dont il a été rendu compte par certains députés, dans les débats de l'Assemblée nationale, de la dernière commission mixte paritaire n'a pas non plus rendu les sénateurs euphoriques. Dès lors qu'une commission mixte paritaire, composée de manière homothétique à la composition politique de chaque assemblée, a pris une position, celle-ci est parfaitement légitime.

Il existe un débat de fond sur la procédure de simplification du droit, que je ne souhaite pas rouvrir dans le cadre de cette commission mixte paritaire, dont ce n'est pas l'objet. Il n'est pas douteux qu'un travail préparatoire considérable a été effectué. Le débat porte sur la législation à laquelle la méthodologie retenue conduit, avec des textes extrêmement vastes, portant sur un nombre élevé de domaines, examinés de surcroît selon une procédure accélérée qui apparaît contestable en l'espèce.