La commission mixte paritaire se trouve devant une situation évidente d'opposition entre les deux assemblées, le Sénat ayant adopté le 10 janvier 2012 une question préalable rejetant le texte adopté par l'Assemblée nationale sans souhaiter débattre de ses articles. Face à une telle situation, je ne peux que constater l'impossibilité pour la commission mixte paritaire de parvenir à l'élaboration d'un texte commun et, en conséquence, son échec.

Je souhaite ajouter que le débat politique doit se faire, en dépit des désaccords, dans le respect du travail des uns et des autres. Je regrette les propos blessants tenus par certains sénateurs lors des débats sur ce texte. Un sénateur a ainsi affirmé, lors de l'examen de la proposition de loi par la commission des lois du Sénat, que les propositions de loi de simplification du droit ne seraient pas élaborées par leur auteur, propos d'ailleurs approuvés par le président de la commission des lois. Or, la présente proposition de loi a fait l'objet d'un travail préparatoire approfondi. Elle est issue d'un rapport public, que j'ai remis au Président de la République, consacré à la simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi, réflexion nourrie par de très nombreuses auditions menées durant six mois. Son examen a été précédé par un avis du Conseil d'État. Des rapporteurs de l'une des commissions saisies pour avis au Sénat ont affirmé que cet avis du Conseil d'État aurait été « camouflé » par le rapporteur de l'Assemblée nationale. Or, l'avis du Conseil d'État sur toutes les dispositions qui n'ont pas été supprimées a été intégralement publié dans le rapport de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, chaque extrait pertinent étant reproduit avant le commentaire de la disposition en cause.

Je souligne que l'Assemblée nationale n'a fait preuve d'aucune discourtoisie à l'égard du Sénat, contrairement à ce qui a pu être affirmé.

Si quelques paroles ont pu, dans le feu du débat, blesser, je le regrette et je présente toutes mes excuses au nom de l'ensemble de mes collègues sénateurs.

Je vous en remercie.

J'ajoute que la manière dont il a été rendu compte par certains députés, dans les débats de l'Assemblée nationale, de la dernière commission mixte paritaire n'a pas non plus rendu les sénateurs euphoriques. Dès lors qu'une commission mixte paritaire, composée de manière homothétique à la composition politique de chaque assemblée, a pris une position, celle-ci est parfaitement légitime.

Il existe un débat de fond sur la procédure de simplification du droit, que je ne souhaite pas rouvrir dans le cadre de cette commission mixte paritaire, dont ce n'est pas l'objet. Il n'est pas douteux qu'un travail préparatoire considérable a été effectué. Le débat porte sur la législation à laquelle la méthodologie retenue conduit, avec des textes extrêmement vastes, portant sur un nombre élevé de domaines, examinés de surcroît selon une procédure accélérée qui apparaît contestable en l'espèce.

Ce n'est pas en adoptant au Sénat une motion de procédure contre ce texte qu'un débat approfondi est possible.

Je rappelle que le Sénat a examiné avec beaucoup de soin les trois précédentes lois de simplification du droit. En adoptant une question préalable sur ce texte, le Sénat a décidé de mettre un coup d'arrêt à cette procédure proliférante, qui présente l'avantage d'adopter beaucoup de dispositions, mais l'inconvénient de conduire à des textes dont la circonférence est partout et le centre nulle part, avec toutes les conséquences induites. Tous les gouvernements et toutes les majorités ont été confrontés à ce type de texte, mais nous avons atteint là une dimension inacceptable de la procédure.

- Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, député, président -

L'objet d'une commission mixte paritaire est d'aboutir à un texte commun susceptible d'être adopté par les majorités des deux assemblées parlementaires. Chacune des deux assemblées doit prendre une position claire sur le présent projet de loi organique ; il convient donc d'examiner si l'une d'entre elles peut se rallier aux dispositions du texte telles qu'adoptées par l'autre.

Je souhaite m'en tenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Il est dans l'intérêt de la République que l'élection présidentielle qui aura lieu dans les prochaines semaines se déroule conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, qui enrichissent considérablement le texte initial. Les modifications auxquelles nous avons procédé constituent une perspective intéressante, à laquelle nous ne pouvons renoncer, afin que ce prochain scrutin ne se déroule pas dans un cadre juridique aussi vague et incertain que celui existant à ce jour.

C'est justement la proximité de la prochaine élection présidentielle qui commande de s'en tenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont l'objet est beaucoup plus limité que le texte adopté par le Sénat.

Je constate que la commission mixte paritaire ne peut parvenir à élaborer un texte commun.