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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 décembre 2011 : 1ère réunion
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Nous commençons par les amendements extérieurs au projet de loi organique modifiant la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire.
