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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 décembre 2011 : 1ère réunion
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Jean-Yves Leconte, rapporteur :L'amendement n° 4 du gouvernement est contraire à la position de la commission : il rétablit un article que nous avons supprimé. Avis défavorable.
