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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 décembre 2011 : 1ère réunion
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
François Pillet :Je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu sur la question des distinctions honorifiques : l'amendement n° 6, qui supprime l'article, traduit la position que nous avions défendue.
