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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 décembre 2011 : 1ère réunion
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Oui mais... J'ai eu l'honneur la semaine dernière de recevoir avec M. le président du Sénat, le président de la Conférence des procureurs, dont 147 ont signé la déclaration que l'on sait - je vous présenterai d'ailleurs des propositions pour prendre en considération cette initiative.
