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Intervention de Nicole Bricq
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 décembre 2011 : 1ère réunion
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Examen du rapport
Nicole Bricq, rapporteure pour avis de la commission des finances :La commission des finances, qui s'est réunie hier, avait décidé de joindre à la proposition de loi Warsmann la proposition de loi de M. Marini sur les seuils financiers, qui est largement reprise à l'article 21 bis.
