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Intervention de Martial Bourquin
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 décembre 2011 : 1ère réunion
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Examen du rapport
Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cette sixième loi de simplification du droit, la quatrième proposition de loi depuis 2007, n'est-elle pas celle de trop ?
Certaines simplifications sont anodines, de bon sens, mais le texte comporte aussi des cavaliers très lourds, qui reviennent sur des mesures votées par le Parlement.
Il en est ainsi de l'article 10, qui exonère les filiales de l'obligation de publier les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises - revenant ainsi sur le « Grenelle 2 ».
L'article 72 autorise les poids lourds de 44 tonnes à cinq essieux, et non plus six.
