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Intervention de Martial Bourquin
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 décembre 2011 : 1ère réunion
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Examen du rapport
Martial Bourquin, rapporteur pour avis :Une telle décision aurait un impact évalué à 400 à 500 millions d'euros par an pour l'entretien des routes nationales et départementales. Or les collectivités locales n'ont pas été consultées, non plus que les professionnels de la route eux-mêmes ! L'essieu hydraulique pourrait pourtant dispenser du sixième essieu, qui n'est employé qu'en Grande-Bretagne. Je ne comprends pas que l'on ouvre ainsi la voie au tout-camion, alors que l'on prétend favoriser le fret ferroviaire !
Enfin, l'article 90 conditionne les délais de paiement interentreprises à la saisonnalité, notamment dans le bâtiment. Le Médiateur du crédit y est hostile, comme les fédérations d'entreprises, alors que la loi de modernisation de l'économie est déjà peu respectée. Tout le monde pourra invoquer la saisonnalité pour retarder les paiements ! Les PME seraient les premières victimes.
Ces cavaliers sont bien loin de la simplification annoncée. Je regrette que ce texte ne soit pas plus ciblé. En l'état, nous ne pouvons l'accepter : je suis donc pour la question préalable.
