Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Le rapporteur a rappelé que c'était le sixième texte de simplification depuis 2003. Il compte de nombreux articles qui portent sur de nombreux domaines : droit du travail, de la construction, de l'habitat ... Il modifie les conditions d'exercice du secteur agricole, des transports, de la comptabilité. L'apport du Sénat est invoqué pour refuser cette question préalable. Cela pourrait avoir un sens si ce texte n'était soumis à la procédure d'urgence, qui nie le travail parlementaire. Nous y sommes totalement opposés, comme nous nous opposons à une loi qui ne correspond pas à son objectif affiché. Il ne s'agit pas de simplifier les procédures, mais de multiplier les législations. Malheureusement, les lobbies font la loi ! Nous sommes face à un texte de plus de cent articles. La proposition Warsmann est le réceptacle de toutes sortes de demandes, visant, dans des domaines particuliers, à améliorer le droit pour les catégories concernées. Ce n'est pas acceptable, du point de vue de l'activité parlementaire. Il y a, en plus, des reculs. Nous avons déjà évoqué le « Grenelle de l'environnement », mal en point. Le droit du travail a été peu mentionné, mais l'article 28 a des incidences sur le montant des cotisations sociales dues par les employeurs, ce qui pourrait entraîner une perte de recettes de 20 millions d'euros pour la sécurité sociale. L'article 40 module le nombre d'heures travaillées. C'est une simplification du droit du travail pour l'employeur, au détriment du salarié ! Les articles 40 bis et 41 profitent aux mêmes. Et ce « fourre-tout » législatif est soumis à la procédure accélérée ! Pour ces raisons de principe et d'opportunité, nous avons déposé une question préalable. Il appartient aux parlementaires de veiller à ce que les droits du Parlement soient effectifs et ne se réduisent pas à entériner les actes de l'exécutif. Ils doivent savoir refuser que la loi soit détournée de cette façon. Faisons oeuvre utile : en adoptant cette motion, faisons respecter un minimum les droits du Parlement, en refusant qu'il soit à la botte de l'exécutif, fût-ce par le biais d'une proposition de loi comme M. Warsmann en a l'habitude.