Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 décembre 2011 : 1ère réunion
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Examen du rapport

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, président :

Votre éloge de la procédure d'urgence me surprend. Je suis très attaché à la procédure normale. La Constitution prévoit deux lectures, dans chaque assemblée, avant la commission mixte paritaire ; pour faire de bonnes lois, nous devons être très attachés à ces deux lectures, qui permettent d'améliorer les choses. Combien de fois l'avons-nous fait ? Dans l'esprit de nos institutions, la procédure accélérée n'est qu'une possibilité donnée au Gouvernement, pour une urgence avérée, ce qui n'est pas le cas de cette proposition de loi.

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