Intervention de Pierre-Yves Collombat

Je n'ai aucun état d'âme à soutenir les motions de procédure. Ce type de loi est un symptôme des dysfonctionnements de notre système de production législative, un symptôme, c'est-à-dire aussi un comportement qui est une façon de régler les problèmes.

Ce type de texte permet de faire avancer certaines solutions, comme pour la définition de la notion de prise illégale d'intérêt. J'avais déposé sur ce thème, à l'occasion de je ne sais plus quelle loi Warsmann, une proposition de rectification qui avait été acceptée. Elle avait été discutée à trois reprises et adoptée à l'unanimité du Sénat. On me fit valoir à juste titre qu'elle méritait plutôt une loi spécifique. Notre collègue Bernard Saugey a alors présenté une proposition de loi qui a été défendue par notre collègue Anne-Marie Escoffier, adoptée à l'unanimité du Sénat, qui est toujours en attente à l'Assemblée nationale...