Intervention de Catherine Tasca

Il y a au moins un point sur lequel nous sommes tous d'accord, c'est l'excellence du travail accompli par le rapporteur. Son rapport existe et ne va pas disparaître avec la question préalable. Notre débat a porté sur notre manière de fabriquer la loi. C'est un sujet de préoccupation pour notre commission. Là, ça ne va pas ! La méthode n'est pas acceptable pour le Parlement. Monsieur Bas, il n'y a pas de loi purement technique ! Toute loi a un contenu politique, sinon, pourquoi se donner la peine de passer devant le Parlement ? Que le Gouvernement impose une procédure accélérée sur un texte « fourre-tout », c'est pour le moins une imprudence.

Quant au poids du Sénat, parlons-en : autant dans la procédure ordinaire, nous gardons la main, grâce à la deuxième lecture, avant que l'Assemblée ait le dernier mot, autant, dans la procédure accélérée, c'est l'Assemblée qui est maître du jeu...