Intervention de Jean-Pierre Sueur

Cette question préalable est un sujet de réflexion intense pour beaucoup d'entre nous. J'ai bien perçu les nuances, dans de nombreuses déclarations, en particulier celles de MM. Gélard et Michel. Il n'y a pas entre nous de barrières, il y a des divergences politiques, mais nous pouvons comprendre nos appréciations. J'ai été porteur, il y a quelque temps, à l'Assemblée nationale, d'un texte de ce genre et je suis intervenu, à l'Assemblée, comme au Sénat sur nombre de textes semblables. J'en retire la conviction que ces lois « fourre-tout » ne sont pas satisfaisantes. Avec les nuances d'usage, les « quelquefois » ou « nonobstant », elles portent atteinte au bon travail parlementaire. Si vous présentez un projet ou une proposition de loi sur un sujet défini, comme celui des agences de presse, ce texte est affiché, annoncé, éventuellement délibéré en conseil des ministres, le Conseil d'Etat est saisi, il y a un débat public. En tant que législateurs, nous déposons une proposition de loi sur le statut pénal applicable aux entreprises ou d'autres sujets importants. Avec ce type de texte « fourre-tout », on n'annonce rien. L'opinion est peu informée, et nous nous trouvons devant un agrégat inconstitué d'articles en tous genres, portant sur tout et rien. C'est commode pour le Gouvernement, voire pour le Parlement, dans la mesure où il peut ajouter des wagons. Ainsi j'ai pu caser une proposition de loi sur un sujet très austère, la réforme de l'autopsie judiciaire, qui n'était jamais considéré comme urgent, dans l'un de ces textes. Chacun voit bien les menus avantages que l'on peut en tirer. Mais chacun voit bien aussi, pour la clarté nécessaire du débat démocratique, qu'avec ces textes, on n'annonce pas aux partenaires, aux forces sociales que l'on fait une loi sur tel sujet : où est la clarté nécessaire ? Sur le droit de vote des étrangers aux élections locales, il y a au moins eu un débat dans la République...