Intervention de Jean-Pierre Sueur

C'est plutôt un plaidoyer pour des lois différentes ! A partir du moment où nous votons aujourd'hui la question préalable, ce vote a valeur d'engagement symbolique : la majorité de la commission considère que ce type de loi n'est pas acceptable. Je le dis pour aujourd'hui et pour demain. Si un Gouvernement futur, quel qu'il soit, présentait le même type de texte, nous aurions à coeur d'adopter le même type d'attitude. Je vois que M. Mézard sourit, mais je tiens à le dire !