Intervention de André Gattolin

Il s'agit par cet amendement de rétablir le texte initial du projet du Gouvernement, qui a été amendé à l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Tardy, en faisant référence à de nouveaux articles du code de la propriété intellectuelle, en vue d'étendre le champ de la loi au périmètre de la copie privée et de poser la question de la licéité de ses sources. Or la jurisprudence sur ce thème est très complexe. Les sénateurs écologistes ont repris à leur compte cet amendement, rejeté par la commission. C'est l'occasion de débattre à nouveau en séance de cette question, sachant toutefois que nous sommes sous le coup de l'urgence et donc que l'adoption de tout amendement entraînerait la réunion de la CMP et des retards. Un aller-retour en cette période de Noël décalerait l'adoption définitive du texte au-delà du 22 décembre, ce qui entraînerait des conséquences sur les prélèvements effectués au titre de la copie privée, conséquences dont il est difficile d'évaluer précisément l'impact financier. Celui-ci est estimé à 1,5 million d'euros pour trois jours, sur quelque 190 millions d'euros annuels.