Intervention de Marie-Christine Blandin

La position au fond des auteurs de l'amendement a été très bien expliquée par M. Gattolin. Quant aux délais et à l'urgence... Depuis le mois d'octobre et l'arrêt du Conseil d'État, le Gouvernement avait tout le temps de s'y mettre ! Il faut en outre relativiser le manque à gagner qui est invoqué par les nombreux lobbies qui ont frappé à notre porte. Il ne concerne pas des sommes qui ne seraient pas versées, mais celles qui seraient éventuellement réclamées par les acheteurs de produits, celles et ceux qui réclameraient un euro sur les neuf euros qu'ils ont payés ! Si j'achète un DVD le 23 décembre, je ne réclamerai pas les quelques centimes qui me sont dus parce que la loi n'a pas été adoptée ! Je propose un avis de sagesse, en demandant l'avis du Gouvernement.