L'amendement n° 164 vise à interdire les clauses soumettant obligatoirement à l'arbitrage les litiges relatifs à l'exécution de la convention d'affiliation, ce qui est justifié notamment au vu du coût de ces procédures. Je suis donc favorable à cet amendement sous réserve que l'alinéa qu'il prévoit soit inséré à un autre endroit du texte.