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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 20 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 137
Alain Fauconnier, rapporteur :L'amendement n° 137 rectifié est satisfait par le plafonnement des frais d'agence que nous avons introduit en commission.
