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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 20 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 138
Alain Fauconnier, rapporteur :L'amendement n° 138 rectifié me semble justifié en ce qu'il prévoit, dans son 1°, d'imposer que le bailleur présente une facture acquittée lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspondant à des travaux incombant au locataire excède 150 euros. En revanche, je ne suis pas favorable à son 2° qui réduit à un mois le délai de restitution du dépôt de garantie.
