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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 20 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 32
Alain Fauconnier, rapporteur :Comme je viens de l'indiquer pour l'amendement précédent, je ne suis pas favorable à la réduction à un mois du délai de restitution du dépôt de garantie qui est aussi proposée par l'amendement n° 32. L'actuel délai de deux mois ne me paraît en effet pas excessif, en particulier lorsque le bailleur doit effectuer des travaux de remise en état suite au départ du locataire.
