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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 20 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 184
Alain Fauconnier, rapporteur :L'amendement n° 184 précise utilement les pénalités de retard en cas de restitution tardive du dépôt de garantie mises en place par le projet de loi.
