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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 20 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 140
Alain Fauconnier, rapporteur :L'amendement n° 140 bis aurait pour effet de rendre en grande partie applicable aux logements meublés les règles actuellement fixées pour les seuls logements non meublés en matière de dépôt de garantie et de restitution de solde de celui-ci, ce à quoi je suis favorable.
