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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 20 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Fauconnier, rapporteur :Les amendements n°s 26 et 36 rectifié devraient, d'une part, permettre de compléter les mentions figurant dans les contrats de location, et d'autre part, renforcer la concertation dans la définition des règles applicables.
