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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 20 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Fauconnier, rapporteur :Je ne suis pas favorable aux amendements identiques n°s 37 et 205 qui proposent de réduire de trois à deux mois le délai de préavis pour les locataires, car le délai de préavis imposé au bailleur est de six mois ; en outre, le délai de trois mois est ramené à un mois dans plusieurs hypothèses tenant à la situation du locataire.
