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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 20 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 102
Alain Fauconnier, rapporteur :Je ne suis pas favorable à l'amendement n°102, car il ne me paraît pas justifié d'appliquer des dispositions différentes selon que le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, ou non.
