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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 20 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 103
Alain Fauconnier, rapporteur :L'amendement n° 103 vise à alléger les obligations d'information dans le cas où le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles ; une telle distinction me semble injustifiée, en cohérence avec la position déjà exprimée à propos de l'amendement n° 102.
