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Intervention de Daniel Raoul
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 20 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 70
Daniel Raoul, président :Mais plutôt qu'un diagnostic de performance numérique prévu par l'amendement n° 70 rectifié, ne serait-il pas plus adapté de prévoir une obligation d'information réelle de la personne qui acquiert ou loue un logement ? Hervé Maurey pourrait peut-être rectifier son amendement en ce sens.
