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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 20 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 202
Alain Fauconnier, rapporteur :Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 202 dans la mesure où le congé vente constitue une protection pour le bailleur qui souhaite vendre son bien, et qu'il peut aussi bénéficier au locataire qui déciderait de l'acheter.
