Intervention de Alain Fauconnier

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 20 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 94

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

Le lien entre surface et prix étant moins évident pour une maison individuelle que pour un appartement, je ne suis pas favorable à l'amendement n°94 rectifié bis qui a, de surcroît, déjà été rejeté en commission.

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