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Intervention de Hervé Maurey
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 20 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 156
Hervé Maurey :Je suis étonné d'entendre l'avis rendu sur les amendements n°s 143, 38 et 197, car j'avais déposé un amendement comparable il y a deux semaines lors de la première réunion de commission, et je l'ai retiré après que le rapporteur m'a fait valoir que les contrats de 24 mois pouvaient avoir pour intérêt de permettre l'amortissement de l'appareil. Je m'étais donc contenté de déposer l'amendement n° 156 relatif aux distorsions possibles entre les différents types de contrats.
